Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial est une étape essentielle qui intervient lors d'un divorce. Elle consiste à déterminer et à partager les biens et les dettes des époux afin de mettre fin aux obligations financières les liant.Avant, pendant ou après le divorce ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement intervenir en même temps que le divorce.Dans le cadre d’un divorce judiciaire : on peut être divorcé, sans avoir liquidé son régime matrimonial.
Il est important de rappeler que dans le cadre d’un divorce judiciaire, on peut se mettre d’accord en cours de procédure et faire homologuer un état liquidatif.
Dans l’immense majorité des cas, la liquidation a lieu postérieurement au divorce dans un cadre judiciaire.
Chez le Notaire ou chez les avocats ?
S’il n’y a pas, ou plus de bien immobilier : les avocats procèderont à la liquidation dans la convention de divorce dans le cadre d’un DCM, sans recours à un notaire. Ou dans le cadre d’une convention de liquidation homologuée.Si vous avez un ou plusieurs biens immobiliers, la liquidation devra être rédigée et signée chez un Notaire en vertu du monopole.
La liquidation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Les avocats des deux futurs ex-époux prennent contact et négocient entre eux, notamment, les termes de la liquidation du régime matrimonial. Pour cela, ils auront besoin de disposer des pièces suivantes : titre(s) de propriété, évaluation(s) récente(s) des biens, synthèse bancaire, expertise comptable des sociétés lorsqu’il y en a, tableau d’amortissement des crédits, carte grise des véhicules, etc…Pourquoi est-il important de négocier les termes de la liquidation avec les avocats ?
La convention de divorce comprend la liquidation du régime matrimonial (qui peut ensuite être rédigée par et signée chez un Notaire si vous avez un ou plusieurs biens immobiliers), mais également plusieurs autres points. Il est ainsi préférable d’envisager l’accord dans sa globalité.
En cas de recours nécessaire à un Notaire : les avocats écriront au Notaire avec les termes de votre accord. Vous cheminerez avec l’étude du Notaire, en lien avec les avocats.
Lorsque l’état liquidatif est prêt, que la banque a donné son accord lorsque c’est nécessaire, que la soulte éventuelle est financée, vous pouvez signer l’état liquidatif chez le Notaire. Il sera sous condition suspensive de la finalisation de la procédure par signature de la convention de divorce chez les avocats.
La liquidation dans le cadre d’un divorce judiciaire
Il est important de rappeler que dans le cadre d’un divorce judiciaire, on peut se mettre d’accord en cours de procédure et faire homologuer un état liquidatif. Cependant, lorsque cela n’est pas le cas : le juge du divorce n’est pas le juge naturel de la liquidation. Cela veut dire que la liquidation aura lieu après le divorce.On peut demander, dans la phase des mesures provisoire, la désignation d’un notaire qui aura charge de recevoir les parties, établir un projet d’état liquidatif, et établir un procès-verbal de difficultés si les parties ne parviennent pas à un accord.
En pratique :
- Inconvénient : cela rallonge de façon importante la procédure de divorce ;
- Avantage : cela permet de fixer les difficultés et constitue la tentative amiable de résolution exigée par la loi pour assigner en partage postérieurement au divorce.
La liquidation après divorce
La loi impose une tentative de liquidation amiable avant d’assigner en partage.Ensuite, il faudra assigner en partage devant le Tribunal.
Est-on obligé d’avoir un avocat ?
Le divorce par consentement mutuel exige l’assistance de deux avocats.Les procédures de divorce judiciaire ou de partage sont des procédures avec représentation obligatoire par avocat.
Il est vivement recommandé d’être assisté d’un avocat, même lorsque la liquidation intervient dans un cadre extra-judiciaire postérieurement au divorce judiciaire.